animaux de compagnie
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Bur interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi élaboré par son prédécesseur et relatif aux animaux de compagnie. Ce texte visait, d'une part, à modifier certaines dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques et, d'autre part, à définir les règles d'activités commerciales liées aux animaux de compagnie. En outre, ce texte proposait d'étendre l'obligation de tatouage et de légaliser la stérilisation des chats et chiens errants. Enfin, ce texte précisait également les dispositions répressives qui seraient appliquées pour tout mauvais traitement infligé aux animaux. Il lui demande donc si ce projet de loi sera encore modifié et s'il sera inscrit à l'ordre du jour de cette session du Parlement.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998