dépendance
Question de :
M. Jean Roatta
Bouches-du-Rhône (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Le 24 janvier 1997, la loi créait la nouvelle prestation spécifique dépendance. Dans ce cadre, les décrets d'application concernant la réforme de la tarification des établissements n'ont toujours pas été publiés. Dans l'immédiat, les organismes concernés souhaiteraient que soit au moins accordé, à tous ceux qui, en raison de leurs ressources sont exclus du système actuel, le droit à la déduction fiscale des primes versées volontairement pour une garantie individuelle. Par ailleurs, en ce qui concerne la PSD actuelle, il conviendrait que le bénéfice de l'allocation soit accordé à compter de la date de la demande, et non à la date d'admission, compte tenu des éventuelles longueurs administratives. Ainsi, M. Jean Roatta souhaiterait connaître les intentions de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à ce sujet.
Auteur : M. Jean Roatta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998