maires
Question de :
M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réponse de M. le ministre de l'intérieur, parue au Journal officiel du 10 novembre 1997 (p. 3973), apportée à la question écrite de M. Eric Doligé (J.O. du 4 août 1997, n° 1851) portant sur l'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 qui fait obligation d'entretien aux propriétaires de terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation. Dans cette réponse, le ministre indique qu'il revient au ministre en charge de l'environnement d'élaborer le décret nécessaire à l'application de ce texte. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer du calendrier de sa publication au Journal officiel.
Auteur : M. Gérard Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 8 décembre 1997
Réponse publiée le 8 mars 1999