avocats
Question de :
M. Étienne Pinte
Yvelines (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Etienne Pinte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique, par les avocats, des honoraires complémentaires. Ces honoraires sont normalement fixés par un accord entre l'avocat et son client. Cependant, la pratique qui semble se développer, essentiellement à Paris, consiste à fixer des honoraires sans aborder la question des honoraires complémentaires, dont le montant, souvent très important, est réclamé par la suite. Il lui demande donc si l'existence de cette pratique ne justifie pas l'obligation d'un accord préalable entre client et avocat et une justification précise de l'existence d'honoraires complémentaires.
Auteur : M. Étienne Pinte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998