Question de : M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Didier Julia appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une grave anomalie qui résulte de la mise en oeuvre actuelle de la convention de préretraite progressive FNE. Dans plusieurs entreprises il a été constaté que des personnes qui avaient été employées en contrat à durée déterminée, qui avaient manifesté leur intérêt pour l'entreprise et leur capacité pour le poste qui leur était proposé, ne pouvaient voir leur contrat à durée déterminée (CDD) transformé en contrat à durée indéterminée (CDI) dans le cadre de la convention de préretraite progressive. Il semble en effet que ce dispositif interdise quasiment à tout CDD (en dehors d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat d'insertion) de profiter d'une possibilité d'accéder à un CDI dans l'entreprise. Au terme du CDD où la personne a fait ses preuves de façon positive, celle-ci se retrouve au chômage et l'entreprise serait obligée d'employer une personne extérieure qui n'a pas eu l'occasion de manifester son adéquation au poste proposé et l'intérêt qu'elle pouvait y attacher. Il lui demande si elle envisage de corriger les textes administratifs.