Question de : M. Roland Carraz
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Roland Carraz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées qui bénéficient de l'allocation compensatrice accordée pour aide d'une tierce personne. Le décret n° 95-91 du 24 janvier 1995 prévoit que le bénéficiaire de cette allocation doit adresser au président du conseil général de son département, qui en effectue le versement, une déclaration indiquant l'identité et l'adresse de la personne qui apporte l'aide qu'exige son état. Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, des copies des justificatifs de salaires si cette personne est rémunérée. Cette aide peut aussi être apportée par une personne de l'entourage du bénéficiaire, conjoint ou conjointe en retraite par exemple. Dans ce cas-là, il n'y a pas de justificatif de salaire. Il lui demande de bien vouloir préciser que cette prestation a aussi pour vocation la compensation de l'aide apportée à la personne handicapée par l'entourage, notamment familial, et aussi de clarifier la position que doivent adopter l'ensemble des conseils généraux.