Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des dépanneurs remorqueurs. Cette profession souhaite se voir reconnaître un statut par la création d'un code APE spécifique, permettant de respecter la liberté du client, la profession automobile, ainsi que la sécurité des personnes et des biens. En effet, les dépanneurs remorqueurs sont assimilés à la profession de garagiste et ne se voient reconnue aucune spécificité. L'intégration du métier de dépanneur à celui de garagiste, qui est lié à une obligation de résultat, rend la notion de « dépannage » illusoire. Par ailleurs, il est regrettable de constater que l'arrêté ministériel de 1975 sur le dépannage, à la veille de l'an 2000, n'est toujours pas respecté, ainsi que le code de la route (obligation de la carte blanche et que seules les entreprises de dépannage possédant au moins un véhicule de 3,5 tonnes de charge utile puissent être appelées sur la voie publique). Il lui demande de lui indiquer sa position sur cette demande de reconnaissance spécifique du métier de dépanneur remorqueur.