droits d'auteur
Question de :
M. Gérard Hamel
Eure-et-Loir (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions de prélèvements de droits d'auteurs opérés par la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique à l'occasion de manifestations organisées par des associations à but non lucratif et rassemblant peu de public. En effet, ce système fiscal pénalise ces associations qui se retrouvent parfois en difficulté financière après l'acquittement de cette taxe. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures afin que ces associations ne soient plus fragilisées dans leur existence même par l'actuel système des droits d'auteurs.
Auteur : M. Gérard Hamel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété intellectuelle
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 17 juin 2002