Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le fait que les personnes qui auront soixante ans en décembre 2002 devraient notamment pouvoir bénéficier de leurs droits à la retraite et aux retraites complémentaires correspondant au régime applicable en 2002. Or, certaines caisses considèrent que les personnes nées en décembre 1942 doivent être rattachées à l'année 1943 et donc être assujetties aux régimes de retraite et de retraite complémentaire qui seront applicables en 2003. Elle souhaiterait qu'il lui indique si cette situation lui semble cohérente et, le cas échéant, en vertu de quel règlement on peut refuser arbitrairement aux personnes nées en décembre 1942 le bénéfice des dispositions afférentes à l'année en cours.