pensions des invalides
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision prise par décret du 11 janvier 2002 visant à supprimer l'allocation provisoire d'attente en matière de pensions militaires d'invalidité. Cette décision prise sans concertation est grave de conséquences pour ses victimes qui ont droit à réparation. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de faire abroger dans les meilleurs délais ce décret injuste.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : défense et anciens combattants
Ministère répondant : défense et anciens combattants
Date :
Question publiée le 17 juin 2002