établissements publics
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la redevance due par les praticiens à l'établissement hospitalier public où ils exercent une activité libérale. En application du décret n° 87-945 du 25 novembre 1987, cette redevance doit être calculée en pourcentage du tarif des actes en consultation externe hospitalière. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que, dans le cas des consultations publiques, en particulier lorsque le patient est adressé en consultation par un médecin, cette redevance se trouve être la même s'agissant de cotations C3 ou CS.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Établissements de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 mai 1998
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998