Réponse publiée le 1er juin 1998

Le décret du 25 novembre 1987 modifié fixe la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers à temps plein exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé à un pourcentage soit du tarif des actes et consultations externes hospitaliers, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes ne figurant pas à la Nomenclature générale des actes professionnels. Dans le cadre de leur activité libérale à l'hôpital, ces praticiens hospitaliers sont tenus de respecter les dispositions de la Nomenclature générale des actes professionnels, prise en application de l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale. A ce titre, ils peuvent se prévaloir de l'article 18 des dispositions générales de cette nomenclature, lequel prévoit que des médecins, titulaires de certains titres hospitalo-universitaires et agissant à titre de consultant - c'est-à-dire à la demande du médecin traitant - peuvent coter leur consultation C 2 ou C 3, selon le cas. Dans ces conditions, il est normal que la redevance due par le praticien soit assise sur les honoraires qu'il a perçus par application de cette disposition spécifique de la nomenclature.