pensions des invalides et pensions des veuves et des orphelins
Question de :
M. Richard Cazenave
Isère (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que plusieurs associations d'anciens combattants lui ont fait part de leurs préoccupations au sujet des grands invalides de guerre et des veuves de guerre. En effet, un différend existe actuellement sur l'application de l'article C-114 bis du code des pensions militaires d'invalidité. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 16 mars 1998
L'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre avait eu pour objet de bloquer la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité dont le montant annuel dépassait 360 000 F. Ledit article a été modifié au 1er janvier 1995 en vue d'appliquer à ces pensions les revalorisations du point d'indice postérieures à cette date. L'abrogration totale de cette disposition est demandée au nom de la nécessité, pour les grands invalides ayant besoin de l'assistance permanente d'une tierce personne, de financer les salaires de plusieurs personnes se relayant auprès d'eux. Sensibilité à ce problème particulier le secrétaire d'Etat aux anciens combattants va demander à ses services de mener une étude de l'ensemble des 1 500 cas particuliers concernés afin d'apprécier concrètement la situation évoquée.
Auteur : M. Richard Cazenave
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998