Question de : M. Michel Vauzelle
Bouches-du-Rhône (16^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Vauzelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant la loi de financement de la sécurité sociale. Cette loi prévoit, dans un souci d'assurer une plus grande justice sociale, le transfert des cotisations maladie vers la contribution sociale généralisée. Au 1er janvier 1998, le taux de cotisation salariale de 5,5 % passe à 0,75 % et la CSG sera augmentée de 4,1 points, passant de 3,4 % à 7,5 %. Ce basculement permettra une augmentation du pouvoir d'achat des salariés de 1 %. Cependant, il s'avère que pour certains salariés, dont les contrats de travail prévoient la prise en charge par l'employeur des parts de cotisations de sécurité sociale, ces mesures vont se traduire par une perte de salaire non négligeable, l'employeur refusant de compenser le basculement des cotisations vers la CSG. C'est le cas des employés de l'ancienne Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône devenue, aujourd'hui, CAP. Par conséquent, il lui demande quelles sont les mesures prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour compenser la perte du pouvoir d'achat des salariés dont les contrats de travail prévoyaient la prise en charge des cotisations sociales par l'employeur.