commerce extracommunautaire
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la collectivité de collecte-tri et de valorisation de vieux vêtements de l'entreprise Le Relais. Très présente dans le département du Pas-de-Calais en terme d'emplois notamment, cette entreprise exporte pour 30 % de son activité des vêtements de seconde main en direction des pays en voie de développement. Or, cette activité à l'exportation est directement menacée par le règlement européen 259/93 concernant le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne qui prévoit que les vêtements de seconde main figurent sur la liste verte des déchets et sont en conséquence interdits à l'exportation. Il lui demande quelles sont les intentions de son ministère pour remédier à cette situation particulièrement préjudiciable à l'entreprise Le Relais.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998