réglementation
Question de :
Mme Christine Lazerges
Hérault (3e circonscription) - Socialiste
Mme Christine Lazerges attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des salariés des Caisses nationales et régionales d'assurance maladie. Elle lui demande si la création des Unions régionales d'établissements ôte aux CRAM leur mission d'action sociale, et si l'ordonnance 96.344 du 24 avril 1996 qui prévoit la séparation juridique entre les caisses régionales et les établissements de santé médico-sociaux gérés par la branche maladie sera appliquée avant les assises nationales de la santé prévues en 1998. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir si les organismes de sécurité sociale continueront à gérer les établissements qui dépendent actuellement des caisses régionales d'assurance maladie.
Auteur : Mme Christine Lazerges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 29 mai 2000