Réponse publiée le 6 avril 1998

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur le problème d'entretien des berges des cours d'eau non domaniaux. Les obligations des riverains en la matière sont fixées par l'article 114 du code rural qui prévoit que ceux-ci doivent maintenir la profondeur et la largeur naturelle du cours d'eau. Le but est de préserver les capacités d'écoulement naturel du cours d'eau pour éviter des débordements intempestifs dommageables pour les tiers, d'assurer la bonne tenue des berges, et de préserver la faune et la flore. En cas de défaillance des riverains vis-à-vis de cette obligation, plusieurs actions peuvent être engagées. En premier lieu, il est possible aux collectivités locales d'utiliser l'article 31 de la loi sur l'eau qui leur permet d'entreprendre les travaux nécessaires et de faire participer financièrement les riverains, sous réserve pour elles de démontrer l'intérêt général de cette action. Il convient de souligner, toutefois, qu'une telle intervention doit être menée avec prudence pour ne pas provoquer d'effets indésirables tels que l'accélération des crues, l'érosion des berges, la dégradation des milieux aquatiques par mise en suspension des sédiments. Les aides financières à ces actions peuvent être apportées par l'Etat dans le cadre du plan décennal de restauration de rivières décidé le 24 janvier 1994. Le regroupement des propriétaires riverains en associations syndicales est une autre possibilité. Enfin, l'Etat peut également apporter des subventions aux particuliers qui s'engagent, dans le cadre d'un plan simple de gestion, à un entretien régulier de la rivière. Pour ce qui concerne les mesures de police que peuvent exercer les maires, il est recommandé que ceux-ci, avant d'agir, se rapprochent des services chargés de la police des eaux et des agences de l'eau, pour donner plus d'efficacité à ces mesures en les intégrant dans une action plus large, portant sur l'ensemble de la rivière, et en les accompagnant de mesures de gestion.