SNCF
Question de :
M. Michel Françaix
Oise (3e circonscription) - Socialiste
M. Michel Françaix attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le problème - juridiquement complexe - de l'article L. 223-13 du code du travail à la SNCF. Selon cet article, pour le calcul de l'indemnité de congés payés, il doit être tenu compte des avantages accessoires et des prestations en nature dont le salarié ne bénéficie pas pendant son congé. Or, le règlement du personnel de la SNCF limite le montant des indemnités de congés payés aux seuls éléments non variables du salaires. Le Conseil d'Etat a, dans un arrêt de juillet 1995, juré que le règlement de la SNCF prévalait, et donc que l'article L. 223-13 du code du travail n'était pas applicable. Dans la mesure où la situation sur ce problème est aujourd'hui très complexe du fait de la répartition des compétences entre juridictions, il lui demande si une modification du règlement du personnel de la SNCF ne pourrait être envisagée.
Auteur : M. Michel Françaix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports ferroviaires
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998