allocations familiales
Question de :
M. Henri Nallet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Henri Nallet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des indûs réclamés à certaines familles par les caisses d'allocations familiales. Très souvent, la responsabilité de ces indûs n'incombe pas aux familles mais à des régularisations dont elles ne sont pas responsables, voire parfois à des erreurs. Cet état de fait place alors devant des difficultés parfois inextricables les familles, notamment celles dont les ressources sont uniquement constituées par les prestations familiales. Le désarroi est grand pour celles qui se voient retenir jusqu'à l'intégralité de leurs prestations. Il n'est cependant pas du pouvoir de la CAF de prendre en compte les situations de ces familles. En conséquence, il lui demande si elle envisage de reconsidérer la procédure, et notamment de retenir la possibilité d'une limitation des saisies à une part saisissable des prestations familiales, ou toute autre mesure permettant d'éviter ce type de situation.
Auteur : M. Henri Nallet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 23 février 1998
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998