DGE
Question de :
M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Néri attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le fait que de nombreuses communes ne peuvent utiliser rapidement les subventions obtenues dans le cadre de la dotation globale d'équipement car, si leurs dossiers sont prêts, elles n'ont pas reçu notification de la subvention et ne peuvent donc engager les travaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible d'appliquer, pour les subventions de la DGE, les modalités retenues pour les subventions de la dotation de développement rural ou les subventions exceptionnelles du chapitre 67-51, pour lesquelles une lettre du préfet ou du sous-préfet peut autoriser le début des travaux avant la réception de l'arrêté de subvention.
Auteur : M. Alain Néri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 février 1998