Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jérôme Cahuzac appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'incidence que pourrait avoir l'augmentation de la CSG sur certaines prestations et sur les indemnités de réparation des accidents du travail. Il est en effet souhaitable que la CSG élargie soit aménagée pour garantir le pouvoir d'achat des malades, des invalides, et des accidentés. L'application stricte de la CSG sur les indemnités journalières et les pensions d'invalidité se traduirait par une diminution de leur pouvoir d'achat qui ne serait pas compensée, contrairement aux salariés. L'extension de l'assiette de la CSG doit également être posée dans l'hypothèse d'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail au moment de la consolidation de son état, lorsque son taux d'incapacité permanente partielle est inférieur à 10 %, celle-ci ayant la même nature que la rente viagère et le même caractère de réparation. Il lui demande donc les dispositions qu'elle envisage de prendre pour adapter l'assiette de la CSG à la situation des personnes malades, invalides ou accidentées.