taux
Question de :
M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste
M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive doivent porter en permanence des appareillages inscrits au TIPS qui font l'objet d'un taux de TVA de 20,6 % au lieu de 2,1 % applicables aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. Ces opérations ont pour conséquence un véritable handicap pour les patients stomisés et des dépenses particulièrement élevées pour ces derniers. Il lui demande donc s'il est envisageable d'appliquer à ces matériels le taux réduit de 5,5 % , considérant qu'ils sont assimilables à des produits de première nécessité.
Auteur : M. Daniel Boisserie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998