taux
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste
M. René Rouquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparité fiscale au regard des taux de TVA applicables aux différents modes de restauration. Ce taux est fixé à 20,60 % pour les ventes à consommer sur place alors que les ventes à emporter sont assujetties à un taux de 5,5 %. Ce taux réduit favorise la restauration rapide au détriment de la restauration classique qui fait pourtant la renommée mondiale de la gastronomie française et à ce titre fait partie de notre patrimoine culturel. En conséquence, il lui demande s'il entend proposer une modification du dispositif actuel et appliquer un taux réduit à l'ensemble de ce secteur d'activité.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 19 janvier 1998