Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Les personnes qui ont subi une dérivation urinaire ou digestive sont contraintes de porter quotidiennement des appareillages inscrits au TIPS mais frappés du taux de TVA de 20,6 % au lieu du taux de 2,1 % applicable aux médicaments remboursés par la sécurité sociale. La Commission européenne, dans une directive du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne, ayant demandé au gouvernement français de ne plus appliquer le taux de 2,1 % sur les médicaments remboursés, mais le taux de 5,5 %, elle lui demande donc l'application du taux réduit de 5,5 % sur les produits pour stomisés, considérant que ces produits devraient figurer dans la nomenclature des produits de première nécessité.