Réponse publiée le 9 février 1998

L'honorable parlementaire s'interroge sur la réglementation en vigueur relative au contrôle technique obligatoire des véhicules et, notamment, sur la pénalisation de personnes conduisant des véhicules ne leur appartenant pas et pour lesquels le contrôle technique obligatoire n'a pas été réalisé dans les délais légalement impartis. Dans le cadre de ce dispositif, qui vise à contrôler le bon état d'entretien du véhicule, le non-respect des prescriptions engage, au titre du code de la route, la responsabilité pénale du propriétaire et non celle du conducteur non propriétaire. La réglementation souffre d'une exception. Il s'agit du cas des véhicules de location de longue durée pour lesquels les locataires ont juridiquement la charge de ce contrôle obligatoire et sont, de ce fait, les seuls responsables au plan pénal. Les services de police et de gendarmerie sont chargés de dresser les procèsverbaux. La recherche de la responsabilité pénale de l'infraction revient au procureur de la République qui dispose, pour ce faire, des moyens et prérogatives qui lui sont conférés.