contrôle technique des véhicules
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant le contrôle technique obligatoire des voitures. Actuellement la gendarmerie verbalise le conducteur de la voiture dont la date du contrôle technique n'a pas été respectée. Si le conducteur n'est pas le propriétaire de la voiture, c'est injustement que le conducteur se voit verbalisé. C'est pourquoi il lui demande si cette réglementation peut être modifiée en conséquence.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 9 février 1998