taux
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. Ces appareillages sont indispensables aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires. Or ils sont soumis au taux de TVA de 20,6 % contrairement aux médicaments remboursés par la sécurité sociale dont le taux de TVA est de 2,1 %. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend soumettre les produits pour stomisés au taux de TVA de 2,1 %.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998