service national
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Conscient de l'inquiétude réelle des jeunes, bénéficiaires d'un report d'incorporation et titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, quant à leur devenir professionnel et afin de les rassurer, il souhaiterait savoir dans quel délai seront publiés les décrets d'application de la loi précitée.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, visant à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. Cet article précise, en son dernier alinéa, que les modalités d'application des reports liés à la détention d'un contrat de travail de droit privé seront fixées par décrets en Conseil d'Etat et que ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 1999. Le Gouvernement entend mettre en oeuvre, dès le premier trimestre 1998, le mécanisme de report en faveur des jeunes disposant d'un contrat de travail à durée indéterminée. Quant aux mesures concernant les jeunes titulaires d'un contrat à durée déterminée, elles seront applicables en décembre 1998.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998