service national
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 3 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national. Conscient de l'inquiétude réelle des jeunes, bénéficiaires d'un report d'incorporation et titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, quant à leur devenir professionnel et afin de les rassurer, il souhaiterait savoir dans quel délai seront publiés les décrets d'application de la loi précitée.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998