taux
Question de :
M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 28 juillet 1997)
A l'occasion de l'adoption de la loi de finances 1997, l'application du taux réduit de TVA a été étendue au bois de chauffage. La commercialisation de ceps de vignes à usage de chauffage de barbecue dans les grandes surfaces peut être considérée comme la vente de bois de chauffage permettant ainsi la réduction de la TVA. M. Serge Poignant demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir donner une interprétation rapide du texte sur ce point car les interprétations de département à département sont différentes.
Auteur : M. Serge Poignant
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997