Réponse publiée le 11 mai 1998

L'honorable parlementaire s'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le départ à la retraite avant soixante ans pour les assurés justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. S'agissant des années cotisées au-delà des quarante années progressivement requises pour bénéficier d'une pension à taux plein, il convient de préciser que ces périodes d'activité supplémentaires sont susceptibles de permettre la prise en compte d'années mieux rémunérées lors du calcul du salaire moyen. En outre, elles participent à la solidarité socioprofessionnelle qui joue au sein d'un régime permettant d'accorder sans contrepartie de cotisations de durée d'assurance (par exemple, la majoration de durée d'assurance par enfant élevé pour les femmes), ou des périodes assimilées (validation gratuite des périodes de service militaire, de chômage...) qui sont prises en compte pour le calcul de la pension. Par ailleurs, la ministre de l'emploi et de la solidarité rappelle que en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a par ailleurs été étendue aux assurées relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général, dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, des avancées sont possibles. Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995, et renouvelé le 19 décembre 1996 puis le 12 décembre 1997, permet le départ des salariés âgées d'au moins cinquante-huit ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, en contrepartie d'embauches équivalentes, notamment de jeunes à la recherche d'emploi. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à soixante ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Le Gouvernement a informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de quarante ans, âgés de plus de cinquante-six ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de quatorze ans.