redevance audiovisuelle
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
(Erratum publié le 14 juillet 1997)
M. François Sauvadet souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au budget sur la possibilité d'étendre l'exonération de la redevance télévisée à des personnes handicapées ou à des parents d'enfants handicapés dans les mêmes conditions que pour la vignette automobile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 18 août 1997