professionnels du spectacle
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'indemnisation des intermittents du spectacle par les Assedic. En effet, la réglementation actuelle prévoit que, si la date anniversaire d'ouverture de droit aux prestations chômages tombe pendant un contrat déterminé, l'allocation est suspendue à partir de cette date anniversaire jusqu'à la fin du contrat. Ainsi, pour un même travail effectué dans une situation identique, deux personnes pourront toucher des indemnités totalement différentes, et ceci à cause de la prise en compte de la date anniversaire. Il lui demande donc de revoir les conditions d'indemnisation des intermittents du spectacle, afin qu'une réelle égalité existe entre ces professionnels devant le chômage.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Ministère répondant : culture et communication, porte-parole du gouvernement
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998