taxe professionnelle
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière de France Télécom au regard de la fiscalité directe locale. En effet, France Télécom ne verse pas de taxe professionnelle aux collectivités locales dans lesquelles elle détient un site. Au moment où cette société fait son entrée en Bourse, il lui demande s'il est dans son intention de faire assujettir France Télécom au droit commun de la fiscalité locale.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998