Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice. Compte tenu de l'organisation de l'autorité judiciaire en France, l'action des magistrats peut dans certains cas paraître manquer de lisibilité et d'objectivité aux justiciables. Ceci peut nuire à la crédibilité de l'institution dans son ensemble. Il lui semble que les justiciables devraient pouvoir accéder à des commissions indépendantes permettant d'une certaine façon d'exercer une forme de contrôle de l'action des magistrats. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entent concrétiser une telle évolution et dans cette hypothèse de lui indiquer le calendrier de cette réforme de la justice.