Réponse publiée le 30 mars 1998

La modification de la législation actuelle en matière de fixation des cotisations accidents du travail-maladies professionnelles, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, a été rendue nécessaire pour organiser une articulation entre la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale et la loi organique du 22 juillet 1996 qui prévoit une loi annuelle de financement de la sécurité sociale. En effet, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles doit fixer les éléments de calcul des cotisations en veillant au respect des conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale telles qu'elles sont déterminées par la loi de financement de la sécurité sociale. Pour ce faire, il importe d'assurer une coordination entre la date de délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles relative aux éléments de calcul des cotisations et le calendrier prévu pour la loi de financement de la sécurité sociale. Ces dispositions n'empêcheront toutefois pas la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles d'exercer son rôle et ne feront pas obstacle à l'instauration d'un mécanisme d'ajustement des taux de cotisations en fonction de l'évolution constatée des dépenses. Ce mécanisme est une incitation forte pour les entreprises à développer leurs efforts de prévention et il doit évidemment être sauvegardé. L'adoption de cette nouvelle procédure doit permettre de concilier le respect de la loi de financement de la sécurité sociale et le maintien de la logique propre de tarification de la branche accidents du travail.