agences postales
Question de :
M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Guy Drut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'illégalité des conventions proposées par La Poste, depuis 1995, aux communes de moins de 2 000 habitants. En effet, l'objet de ces conventions est de favoriser le maintien des agences postales en milieu rural. Elles prévoient notamment une délégation du service postal et l'affectation de personnel communal au fonctionnement de l'agence postale, et font ainsi peser sur les communes l'intégralité des responsabilités, notamment en cas de vol ou de détournement de fonds. Il lui demande donc que la situation des agences soit clarifiée dans le futur contrat de plan Etat-Poste.
Auteur : M. Guy Drut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 6 mars 2000