Réponse publiée le 26 janvier 1998

Ont vocation à être titularisés en application des dispositions de l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, sous réserve de remplir les conditions énumérées à cet article, les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général. L'article 3 précité définit ces emplois comme étant des emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif. Cette définition excluant tout emploi de nature militaire, la vocation à titularisation des anciens officiers de réserve en situation d'activité qui, après avoir quitté l'armée, sont devenus agents non titulaires dans l'administration ne peut s'apprécier qu'au regard de cette dernière situation, sans qu'il puisse être tenu compte de leur ancienne qualité d'ORSA. Il est signalé en particulier qu'en application du 1/ de l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 un ORSA qui serait devenu agent non titulaire postérieurement au 11 juin 1983 ne pourrait prétendre à être titularisé.