contractuels
Question de :
M. Louis Guédon
Vendée (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des anciens titulaires d'un contrat ORSA (officier de réserve en situation d'activité) qui ont été contraints de quitter l'armée au bout de quinze ans de service, en bénéficiant d'une pension à jouissance immédiate, puis ont retravaillé en qualité de contractuels dans l'administration. Il lui demande si les intéressés, lorsqu'ils remplissent les conditions exigées par l'article 73 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, peuvent prétendre à une titularisation dans la fonction publique.
Auteur : M. Louis Guédon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998