intérêt de retard
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des contribuables à qui l'administration fiscale a accordé à tort un avantage. S'il est normal que les sommes correspondant à cet avantage indû soient réclamées à la personne assujettie à l'impôt, il est en revanche injuste d'appliquer systématiquement des pénalités de retard puisque le justiciable de bonne foi se croyait dans son bon droit et ne conteste pas le paiement. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour remédier à cette situation et répondre au sentiment d'injustice ressenti par les contribuables concernés.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998