Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les permis de construire délivrés pour des habitations dans un périmètre de moins de 100 mètres par rapport à une exploitation agricole. Il rappelle en effet que les dispositions du code de l'urbanisme adoptées dans la loi du 19 juillet 1976 font obligation à certains exploitants agricoles de respecter, en cas de troupeaux supérieurs à 40 UGB pour les troupeaux laitiers et 50 UGB pour les troupeaux à viande, une distance de 100 mètres par rapport aux habitations pour la construction de bâtiments d'élevage. Aucune réciprocité existant, des habitations se construisent aujourd'hui dans un périmètre de moins de 100 mètres, des permis de construire étant délivrés. De ce fait, des projets d'extension de bâtiments d'élevage nécessitant permis de construire peuvent se trouver bloqués à l'avenir. De même, un contentieux fréquent est en train de naître de la part de particuliers qui se plaignent du bruit de ventilateurs de séchage de foin, de machines à traire, de tracteurs, par exemple. Il demande les dispositions que le Gouvernement entend proposer par rapport à cette situation.