protection judiciaire
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de l'avenir des unités à encadrement éducatif renforcé. Ces UEER ont été créées en faveur de la prise en charge des mineurs multirécidivistes. Elles ont à ce jour pris en charge plus de 160 jeunes répartis en petites structures et obtenu des résultats encourageants. Ces unités permettent une alternative à l'incarcération de ces mineurs par un séjour de plusieurs mois en milieu éducatif. Un rapport a été rendu récemment à ce sujet. Il lui demande quelles conclusions elle tire du rapport rendu récemment et quelles mesures elle entend prendre afin de développer ces structures.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 23 mars 1998