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Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la suppression de la déductibilité de 50 % de la TVA sur le gazole accordée aux voitures particulières utilisées par les entreprises à l'exception de celles dont les véhicules sont exclusivement affectés à l'activité professionnelle, et de l'augmentation du montant de la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés. Dans le dessein d'éviter que le marché de l'automobile d'entreprise ne se détériore, il lui demande quelles propositions il entend prendre en faveur des professionnels de l'automobile afin de compenser ce manque à gagner.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 30 mars 1998