Question de : M. Patrick Leroy
Nord (19^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les problèmes de la mise en place des comités locaux de l'éducation. La création de ces comités a pour objectif d'étudier les mesures techniques de préparation des rentrées scolaires (ouvertures et fermetures de classes) et les modes de fonctionnement de l'école (projet d'école, équipements, activités extra-scolaires, cantines, rythmes scolaires,...) Il seront présidés par l'inspecteur d'académie ou les inspecteurs d'académie adjoints et composés de 4 collèges (administration de l'éducation nationale, élus républicains, parents d'élèves et enseignants) dont les membres seront choisis par l'inspecteur d'académie. Or, le choix des représentants de ces collèges pose problème dans certaines académies. Ainsi, l'inspecteur de l'académie des Bouches-du-Rhône a annoncé lors d'un récent comité technique paritaire départemental (CTPD) qu'il ne retiendrait que 7 à 9 personnes pour le collège des « élus républicains » dans chaque comité local, ce qui ne recouvre pas l'ensemble du secteur concerné et risque de mettre en concurrence les communes entre elles et que la désignation des membres des collèges « enseignants » et « parents » ne prendrait pas forcément en compte les organisations syndicales représentatives. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin que la composition de ces comités s'effectue sur des critères démocratiques.