Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les limitations réglementaires apportées au cumul d'une retraite personnelle avec, d'une part, une pension de réversion et, d'autre part, avec l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. Concernant le cumul d'une retraite personnelle avec une pension de réversion, l'existence d'un plafond de cumul ne se justifie pas puisqu'il s'agit de deux avantages contributifs, acquis par le versement de cotisations. De plus, dans certains régimes le cumul intégral est autorisé. Ainsi, les associations de veuves civiles estiment nécessaire, dans un premier temps, d'augmenter le plafond de cumul et, à terme, de le supprimer. Concernant le cumul d'une retraite personnelle avec l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, cette dernière complète certains avantages perçus lorsque ceux-ci sont trop faibles. Mais elle peut s'ajouter à une pension de réversion à la seule condition que son titulaire ait atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les associations de veuves civiles demandent que cette condition d'âge soit revue à la baisse, voire supprimée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.