harmonisation des régimes
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une revendication exprimée par l'association des veuves civiles des Deux-Sèvres qui porte sur la nécessité d'instaurer, entre les différents régimes de sécurité sociale, des règles d'harmonisation afin de parvenir à une plus grande équité dans le traitement des assurés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 9 novembre 1998
Les différences entre les divers régimes de sécurité sociale s'expliquent par la longue histoire de la protection sociale en France, et notamment par la volonté exprimée d'un certain nombre de catégories socioprofessionnelles de ne pas entrer dans le régime général institué par les ordonnances de 1945. La comparaison aujourd'hui entre ces régimes, et notamment le régime général, et les régimes spéciaux doit se faire non pas isolément, sur un type de prestation, mais par une connaissance d'ensemble des droits et obligations qui les caractérisent. Le Gouvernement a demandé au Commissariat général du Plan, dans le cadre du diagnostic sur la situation de l'ensemble des régimes de retraite qu'il lui a confié, une analyse des dispositions respectives des différents régimes qui permettra de rechercher l'équité entre retraités.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 9 novembre 1998