Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'augmentation de la CSG pour les agriculteurs. S'il est admis que cette augmentation est compensée par la diminution des cotisations sociales, il est cependant important de préciser que c'est l'ensemble des revenus agricoles, augmenté des cotisations sociales qui est soumis au supplément de CSG alors que les cotisations sociales sont plafonnées. De plus, le taux de cotisation de maladie des agriculteurs est supérieur à celui des salariés car ils payent également la part patronale ; ces cotisations sont réintégrées dans la base taxable à la CSG et entraîne de ce fait une discrimination avec les salariés. Des professions libérales soumises au même traitement ont obtenu des promesses d'aménagement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures il compte présenter pour rétablir l'équité entre les professions.