Réponse publiée le 2 février 1998

En application de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998, la contribution sociale généralisée due notamment par les exploitants agricoles sur leurs revenus d'activité est augmentée de 4,1 %. En contrepartie, le taux de la cotisation maladie pour les exploitants agricoles a été diminué de 5,5 points. Cette diminution est supérieure à celle de la cotisation d'assurance maladie des salariés (4,75 points) et tient donc compte des particularités de ce régime qu'évoque l'honorable parlementaire. Cette opération permettra aux exploitants agricoles, particulièrement à ceux dont les revenus sont les plus modestes, de profiter d'un gain de pouvoir d'achat. Pour les revenus plus élevés, cette substitution sera neutre dans la plupart des cas. Ce basculement d'une part substantielle des ressources de l'assurance maladie sur la contribution sociale généralisée a pour objectif d'assurer un financement plus équitable de la protection sociale en faisant contribuer l'ensemble des revenus et non plus les seuls revenus d'activité, salariés et non salariés.