Réponse publiée le 13 avril 1998

Le compte d'affectation spéciale n° 902-20 « Fonds national pour le développement de la vie associative » (F.N.D.A.V.) voit son solde reporté automatiquement sur l'exercice suivant, en application de l'article 24 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959. Le doublement des crédits du F.N.D.V.A., sur les dotations du budget du ministère de la jeunesse et des sports, n'a pas donné les résultats qui en étaient attendus. Pour 1998, la dotation du fonds s'élève à 24 millions de francs. En 1997, le fonctionnement du fonds a été affecté par l'envoi tardif de l'instruction annuelle relative aux opérations du F.N.D.V.A. : une première instruction, relative aux opérations de formation, a été diffusée le 30 mai 1997, tandis que la seconde instruction, relative aux études et expérimentations, a été diffusée le 15 octobre. Le conseil de gestion du fonds n'a pu se prononcer que le 12 novembre sur les dossiers de formation déposés par les associations. Pour les études et expérimentations, les associations ont pu faire part de leurs demandes jusqu'au 15 décembre. Le conseil de gestion du fonds a procédé lors de sa séance du 22 décembre 1997 à un examen du projet d'instruction annuelle pour 1998, qui a été signée le 30 janvier 1998 et diffusée. S'agissant du devenir du F.N.D.V.A., une mission commune inspection générale des affaires sociales/inspection générale de la jeunesse et des sports a été chargée par le Premier ministre d'examiner la situation du fonds et de faire des propositions d'amélioration de son fonctionnement.