FSV
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. En effet, une telle allocation ne peut être servie en complément d'une pension de réversion qu'à partir de l'âge de soixante-cinq ans, alors que, aujourd'hui, l'âge de la retraite est pour la majorité à soixante ans, et pour un certain nombre même à cinquante-cinq ans. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de revoir ce critère d'âge du droit allocation du FNS afin que celui-ci corresponde à l'âge de départ à la retraite pour tous.
Réponse publiée le 30 avril 2001
L'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse est un avantage non contributif - c'est-à-dire versé sans contrepartie de cotisations préalables - relevant de la seule solidarité destiné à procurer aux personnes âgées les plus démunies, un minimum de ressources. Elle est versée à compter de soixante-cinq ans sous condition de ressources. Si depuis 1982 les salariés relevant du régime général et des régimes alignés ont la faculté de prendre leur retraite à taux plein à soixante ans s'ils bénéficient de la durée d'assurance requise, il leur est aussi possible de différer leur départ en retraite jusqu'à soixante-cinq ans sans âge auquel ils bénéficieront automatiquement de ce taux plein. Les personnes reconnues inaptes au travail peuvent cependant bénéficier du taux plein dès soixante ans par dérogation au dispositif de droit commun. De la même manière, et sous réserve d'une condition de ressources, l'allocation supplémentaire peut être servie à soixante ans aux personnes inaptes. Pour cette raison, il n'est pas envisagé de modifier la réglementation pour abaisser l'âge d'attribution de ce minimum.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 30 avril 2001