dépanneurs remorqueurs
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le statut de la profession de dépanneurs remorqueurs. Cette profession est assimilée à celle de garagiste et ne bénéficie donc pas de statut à proprement parler répondant à des règles propres. Ainsi ne dispose-t-elle pas de code APE ce qui pour l'ensemble des professionnels constitue une réelle nécessité pour la pérennité de leur activité. Par ailleurs, il lui semble que l'arrêté de 1975 sur le dépannage ne soit pas respecté, de même que le code de la route en ce qu'il établit les règles d'intervention sur la voie publique. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter en matière de dépannage la loyauté de la concurrence.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 2 mars 1998