Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe foncière des jeunes agriculteurs. En effet, des mesures législatives disposent que les jeunes agriculteurs sont exonérés de 50 % de la taxe foncière sur le non-bâti pendant cinq ans, les communes ont la possibilité d'exonérer les 50 % restant. Pour bénéficier de cette exonération, les jeunes agriculteurs doivent fournir des baux à leur nom propre. Or, depuis de nombreuses années, l'Etat incite ces mêmes agriculteurs à exercer leur activité sous un régime sociétaire. Les conseillers en installation encouragent les jeunes à établir les baux au nom de la société ou du GAEC. Ainsi, pratiquement aucun agriculteur ne peut bénéficier de ce dégrèvement. Il lui demande de lui indiquer s'il est envisagé un nouvel examen de ces dispositions qui prendraient en considération l'évolution de l'activité des jeunes exploitants agricoles.