Question de : M. Jean-Luc Préel
Vendée (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision de la Commission européenne de rendre obligatoire, à partir de 1999, l'utilisation de semences certifiées pour prétendre à la prime spécifique blé dur. La Commission européenne justifie sa décision en expliquant que l'utilisation de semences certifiées garantit la qualité de la production. Or, en ce qui concerne le département de la Vendée, la majorité des semis n'est pas réalisée avec des semences certifiées. Les responsables agricoles considèrent en effet que les conditions agroclimatiques et l'itinéraire technique conditionnent plus la qualité de la production que l'utilisation de semences certifiées. Ils estiment également que, l'aide spécifique blé dur ayant été mise en place pour compenser la baisse des prix, l'obligation d'utiliser des semences certifiées entraînera une charge supplémentaire qui limitera l'impact de l'aide spécifique blé dur. Il souhaiterait en ce sens qu'il expose la position du gouvernement français concernant ce projet de règlement communautaire.