Réponse publiée le 26 janvier 1998

La Commission européenne a introduit l'obligation d'utiliser des semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur car elle a considéré qu'il fallait assurer qu'aux surfaces bénéficiant des aides spécifiques au blé dur corresponde une production adaptée aux besoins des industries utilisatrices, les dernières années ayant montré qu'une partie de la production de blé dur était destinée à des utilisations fourragères. Pour la Commission il est apparu que l'utilisation de semences certifiées pouvait être un moyen d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le champ d'application de cette obligation, l'utilisation de semences certifiées concerne l'octroi du supplément blé dur (918 francs par hectare en 1997 dans le département de la Vendée dans la limite de 50 000 hectares pour 24 départements) mais ne s'applique pas à l'aide céréalière de base (environ 1 900 francs par hectare) ; en ce sens la Commission et le Conseil ont bien manifesté qu'il s'agissait d'une exigence spécifique au supplément blé dur qu'il ne s'agissait pas d'étendre aux paiements compensatoires de la réforme de la PAC. Enfin en ce qui concerne l'application du nouveau dispositif, le régime adopté par le conseil des ministres de l'agriculture s'appliquera d'une manière générale à la récolte 1999, mais s'agissant de l'exigence d'utilisation de semences certifiées pour bénéficier du supplément blé dur, le règlement du Conseil prévoit que ses modalités seront discutées en comité de gestion. Le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que les dispositions adoptées au comité de gestion prennent en compte les aménagements nécessaires et notamment prévoient une période de transition suffisamment longue pour permettre la meilleure adaptation possible des producteurs de blé dur.