quotient familial
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demi-part fiscale qui est accordée aux personnes seules et qui serait maintenue aux anciens combattants de plus de soixante-quinze ans, aux invalides de 40 % (et à leurs veuves) mais pas aux descendants, parents d'un soldat mort pour la France. Cette disposition va donc faire perdre à certains parents de soldat mort pour la France, certains avantages liés à la non-imposition, telle l'exonération de la taxe de télévision, l'aménagement des taxes foncières et d'habitation, etc. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour ces familles.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 décembre 1997
Réponse publiée le 13 avril 1998