Question de : M. Jean-Yves Besselat
Seine-Maritime (7^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté de réagir contre les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles : multiplication des dégradations des parties communes d'immeubles, squatts, rassemblements de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, les halls et les cages d'escaliers. Outre la question de la qualification pénale des faits constamment portés à la connaissance des responsables publics, se pose le problème du cadre légal de la constatation des infractions commises dans les lieux privés, dans lesquels ne peuvent pénétrer les services de police, à peine de violation de domicile sanctionnée par les juges. En effet, les seules possibilités légales d'intervention qui existent pour la police, à partir de la constatation d'un indice apparent, sont celles des contrôles d'identité, sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans le cadre de réquisitions écrites du Parquet, sauf cas de crime où l'indice apparent se trouve présumé ou tapage nocturne. Compte tenu des enjeux que représente la normalisation de la vie des quartiers, qui constituait l'objectif central du Pacte de relance pour la ville, il apparaît souhaitable de faire évoluer la loi dans ces domaines, afin d'adapter le dispositif répressif aux diverses formes de délinquance urbaine, lesquelles, si elles subsistaient telles quelles, compromettraient la réussite de toute action forte de redynamisation économique et de requalification de l'environnement urbain de ces quartiers sensibles. Aussi, il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.